N° 140 – SÉNAT



SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 

PROPOSITION DE LOI adoptée le 9 juin 2011 

PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR LE SÉNAT

visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux 
par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. 

 

sur le site du SENAT

TEXTE ADOPTÉ n° 658 – « Petite loi »

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 – 11 mai 2011 

PROPOSITION DE LOI visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux 
par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches
comportant des projets ayant recours à cette technique,

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE 

 

sur le site de l’Assemblée nationale